Dienstleistung

Demande d'extrait du répertoire professionnel central

Contenu :

Violation des dispositions légales en matière de droit du commerce et de l’industrie (Gewerberecht) dans votre passé comme

  • un refus de la demande d’autorisation d’une activité professionnelle, des retraits d’autorisations, de licences,
  • des renoncements à l’autorisation d’une activité professionnelle,
  • des décisions d’amendes supérieures à 200 EUR en rapport avec l’exercice de l’activité professionnelle ainsi que
  • certaines condamnations relevant du droit pénal en rapport avec l’exercice de l’activité professionnelle.

Sens :

Justificatif de votre fiabilité personnelle pour :

  • une activité soumise à autorisation, comme restaurateur ou courtier par exemple, ou
  • une activité exigeant une surveillance, comme un commerce de véhicules à moteur ou de vélos d’occasion ou une agence de voyage par exemple.

Note : Le répertoire professionnel central (Gewerbezentralregister) ne contient pas les données de tous les exploitants d’entreprise en Allemagne. Dans un extrait du répertoire professionnel central, vous trouvez des informations concernant :

  • le propriétaire de l’entreprise comme le nom, la date de naissance et l’adresse
  • l’entreprise comme la direction, les adresses et l’activité déclarée.
Mitarbeiter
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Mitarbeiter
Zugehörigkeit zu
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Zugehörigkeit zu
Voraussetzungen
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Voraussetzungen

Vous souhaitez exercer une activité soumise à autorisation.

Verfahrensablauf
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Verfahrensablauf

Si vous souhaitez demander des renseignements en ligne :

  • Pour la demande en ligne, vous avez besoin :
    • d’une nouvelle carte d’identité ou d’un titre de séjour électronique avec la fonction en ligne activée ainsi que l’application AusweisApp2,
    • d’un lecteur de carte pour lire la pièce d’identité,
    • d’un appareil de saisie numérique (scanner ou appareil photo numérique par exemple) pour charger en ligne des justificatifs.
  • Rendez-vous sur le site internet de l’Office fédéral de la justice (Bundesamt für Justiz) et suivez les instructions.
  • L’Office fédéral de la justice envoie les informations à votre adresse postale ou à l’autorité pour laquelle vous les avez demandées.

Si vous souhaitez demander des renseignements en personne :

  • adressez-vous à l’autorité compétente.
  • La demande est ensuite transmise à l’Office fédéral de la justice à Bonn qui communique les renseignements.
  • L’Office fédéral de la justice envoie les informations à votre adresse postale ou à l’autorité pour laquelle vous les avez demandées.

Si vous souhaitez envoyer la demander par écrit :

  • Demande écrite sur papier libre
  • Envoyez la demande à l’autorité compétente. Votre signature sur le courrier de la demande doit être certifiée conforme par un notaire ou une autorité compétente.
  • La demande est transmise à l’Office fédéral de la justice à Bonn qui communique les renseignements.
  • L’Office fédéral de la justice envoie les informations à votre adresse postale ou à l’autorité pour laquelle vous les avez demandées.
  • Note : Vous ne pouvez pas vous faire représenter par un mandataire. Seul votre représentant légal est autorisé à déposer la demande. Dans le cas où vous agissez en tant que représentant légal, vous devez justifier votre pouvoir de représentation.
Erforderliche Unterlagen
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Erforderliche Unterlagen

Pour les personnes physiques :

  • Si vous déposez votre demande personnellement : carte d’identité ou passeport,
  • Si vous déposez votre demande par écrit : copie de la carte d’identité ou du passeport,
  • Si vous envoyez votre demande par voie électronique : carte d’identité ou titre de séjour électronique avec fonction d’identité en ligne activée,
  • pour les les ressortissants étrangers : également le certificat de nationalité, les données personnelles et la signature certifiées conformes,
  • le cas échéant, adresse de l’autorité qui doit recevoir les renseignements et le but d’utilisation ou le numéro de référence.

Pour les personnes morales :

  • carte d’identité ou passeport du représentant légal de la société en cours de validité (en cas de présentation du passeport : également une attestation de domicile récente),
  • extrait du Registre du Commerce (Handelsregister),
  • le cas échéant, adresse de l’autorité qui doit recevoir les renseignements et le but d’utilisation ou le numéro de référence.
Kosten/Leistung
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Kosten/Leistung

EUR 13,00

Rechtsgrundlage
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Rechtsgrundlage